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1 contribution indirecte
Dictionnaire de droit français-russe > contribution indirecte
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2 contribution indirecte
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3 contribution indirecte
сущ.юр. косвенный налогФранцузско-русский универсальный словарь > contribution indirecte
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4 contribution
contribution [kɔ̃tʀibysjɔ̃]feminine nouna. ( = participation) contributionb. ( = impôts) contributions directes/indirectes direct/indirect taxation• contribution sociale généralisée supplementary social security contribution in aid of the underprivileged* * *kɔ̃tʀibysjɔ̃
1.
nom féminin ( participation) contribution
2.
contributions nom féminin pluriel1) ( impôts) ( à l'État) taxes; ( à la commune) local taxes2) ( bureau) tax office (sg)* * *kɔ̃tʀibysjɔ̃1. nf2. contributions nfplles contributions (= bureaux) — the tax office sg
* * *A nf ( participation) contribution (aux frais toward(s) the costs; à une entreprise to an undertaking); apporter sa contribution au projet to make one's contribution to the project; mettre qn à contribution to call upon sb's services.B contributions nfpl2 ( bureau) tax office (sg).contribution sociale généralisée, CSG supplementary social security contribution; contributions directes/indirectes direct/indirect taxes; contributions foncières land taxes GB, property taxes US.[kɔ̃tribysjɔ̃] nom fémininsa contribution au spectacle se limite à la rédaction du programme his only contribution to the show was writing the programme3. [impôt] tax————————contributions nom féminin pluriel————————à contribution locution adverbiale -
5 contribution
f1) налог, обложение2) взнос, вклад; участие в расходах•- contribution aux avaries
- contribution aux charges du ménage
- contribution commune aux avaries
- contribution à la dette
- contribution directe
- contribution en dividende
- contribution d'égalisation
- contribution en espèces
- contribution extraordinaire
- contribution foncière
- contribution aux frais
- contribution du fret
- contribution de guerre
- contribution indirecte
- contribution internationale
- contribution mobilière
- contribution de navire
- contribution à l'œuvre de collaboration
- contribution aux pertes
- contribution publique
- contribution sociale de solidarité
- contribution de timbre -
6 contribution
f. (de contributio) 1. спомагане, допринасяне, съдействие, принос, участие; 2. данък, налог, контрибуция; contribution directe пряк данък; contribution indirecte косвен данък; contribution sur le revenu подоходен данък; 3. част от общ разход, която се заплаща от всеки; verser sa contribution плащам своя дял от дадена сума. Ќ ça ne durera pas autaut que les contributions разг. това няма да трае вечно; les contributions данъчните служби; mettre qqn. а contribution използвам услугите ( на някого). Ќ Ant. abstention, entrave, obstacle. -
7 налог
м.impôt m, contribution f; taxe fпрямой налог — impôt direct , contribution directeвзыскание налогов — perception f ( или recouvrement m) des impôtsобложение налогом — taxation f, imposition fосвобождение от налогов — dégrèvement fiscal -
8 косвенный
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9 action
f1) действие; деятельность2) искexercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;
•action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле
action en rédhibition, action rédhibitoire — иск о расторжении договора ( в связи со скрытыми недостатками предмета купли-продажи)
action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества
action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон
action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом
- action administrativeaction en responsabilité quasi délictuelle — иск о возмещении вреда ( причинённого по неосторожности)
- action alimentaire
- action amortie
- action ancienne
- action en annulation
- action d'apport
- action attachée à la personne
- action d'avarie
- action en bornage
- action cambiaire
- action de capital
- action en civil
- action civile
- action civile en réparation
- action coercitive
- action collective
- action en complainte
- action en concurrence déloyale
- action confessoire
- action en constatation
- action en contestation d'état
- action en contrefaçon
- action de contribution
- action cotée
- action cotée en Bourse
- action en déchéance
- action en déclaration de nullité
- action en déclaration de simulation
- action déclaratoire
- action en délaissement
- action délictuelle
- action en délivrance
- action dérivant de
- action en désaveu de paternité
- action en désaveu
- action devant être soumise à
- action en diffamation
- action diplomatique
- action directe
- action disciplinaire
- action à dividende prioritaire
- action en divorce
- action en dommages-intérêts
- action sans droit de vote
- action à droit de vote plural
- action à droit de vote prioritaire
- action éducative
- action en enrichissement sans cause
- action estimatoire
- action d'estropier
- action d'état
- action en expulsion
- action extra-patrimoniale
- action aux fins de subsides
- action fiscale
- action en garantie
- action en garantie incidente
- action en garantie principale
- action gouvernementale
- action hypothécaire
- action immobilière
- action immobilisée
- action de in rem verso
- action en indemnisation
- action indirecte
- action individuelle
- action en inscription de faux
- action internationale
- action interrogatoire
- action de jouissance
- action judiciaire
- action judiciaire de la police
- action en justice
- action en levée d'une saisie-arrêt
- action libérée
- action en matière de sociétés
- action mixte
- action mobilière
- action négatoire
- action nominative
- action non cotée
- action normative
- action nouvelle
- action en nullité
- action en nullité du brevet
- action de numéraire
- action oblique
- action ordinaire
- action à ordre
- action en paiement
- action en paiement d'un effet
- action en paiement du salaire
- action en partage
- action patrimoniale
- action paulienne
- action pénale
- action pendante
- action personnelle
- action en pétition d'hérédité
- action pétitoire
- action au porteur
- action possessoire
- action du pouvoir exécutif
- action de préférence
- action préjudicielle
- action de prestation d'aliments
- action préventive
- action principale
- action de priorité
- action provocatoire
- action publique
- action en réclamation d'état
- action reconventionnelle
- action en recours
- action en recouvrement
- action récursoire
- action en réduction pour excès
- action réelle
- action réelle immobilière
- action en remboursement
- action en réparation
- action en répétition de l'indu
- action repressive
- action en responsabilité
- action en restitution
- action en revendication
- action en revendication d'hérédité
- action en révocation
- action en simulation
- action sociale
- action solidaire
- action souscrite
- action subrogatoire
- action successorale
- action syndicale en justice
- action en uniforme
- action ut singuli
- action à vote double
- action à vote plural
См. также в других словарях:
Informatique durable — L informatique a été pendant longtemps considérée comme une industrie « propre », s étant retranchée avec les technologies de l information et de la communication (TIC) derrière des slogans tels que « produits immatériels,… … Wikipédia en Français
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SSII et développement durable — Informatique et développement durable L application des principes de développement durable à l informatique est un sujet à la fois nouveau, très complexe, et potentiellement extrêmement vaste. Nous ne sommes probablement qu au début d un… … Wikipédia en Français
Systèmes d'information et développement durable — Informatique et développement durable L application des principes de développement durable à l informatique est un sujet à la fois nouveau, très complexe, et potentiellement extrêmement vaste. Nous ne sommes probablement qu au début d un… … Wikipédia en Français
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octroi — [ ɔktrwa ] n. m. • octroy XIVe; otrei, otroiXIIe; de octroyer 1 ♦ Action d octroyer, de concéder. ⇒ attribution, concession. « L octroi des loisirs aux classes ouvrières » (Giraudoux). Spécialt, dr. constit. Mode d établissement d une… … Encyclopédie Universelle
DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… … Encyclopédie Universelle
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Taxe intérieure sur les produits pétroliers — La Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) est la principale taxe perçue en France sur certains produits pétroliers. C est un droit d accise. Elle tire son origine de la TIP[1] (taxe intérieure pétrolière), mise en… … Wikipédia en Français
Barrière d'octroi — Octroi Pavillon d octroi à Tours sur la place Choiseul … Wikipédia en Français
